Biodéchet et réglementation: ce qu’il faut savoir
12 novembre 2020
Biodéchet et réglementation: ce qu’il faut savoir

Pour permettre aux entrepreneurs du biodéchet de comprendre facilement les enjeux de réglementation, nous avons rencontré Chloé Mahe, en charge du sujet du tri à la source des biodéchets à la direction Economie Circulaire et Déchets de l’ADEME.

Quelles sont les échéances à venir ?

La principale date à avoir à l’esprit venir est celle de la généralisation du tri à la source du biodéchet pour tous au 31 décembre 2023. Côté déchets des ménages, on estime à 80-90 kg la quantité de déchets organiques encore présentes dans les ordures ménagères résiduelles (à savoir les déchets non triés) qui pourrait faire l’objet d’une valorisation organique. A ces quantités s’ajoutent les biodéchets produits par les entreprises, les supermarchés… qui font pour partie déjà l’objet d’un tri à la source.

Ensuite, ce qui va évoluer dans les années à venir, ce sont certainement les contraintes sur le retour au sol des matières organiques, notamment avec une mise à jour des normes sur le compost qui fera l’objet d’un retour au sol. Aujourd’hui, les exigences de qualité et d’innocuité pour les composts de biodéchets utilisés en tant qu’amendement organique du sol telles que fixées par le règlement UE 2019/1009 sont pour certaines plus élevées que celles fixées dans le norme française NFU 44-051.

Le biodéchet en 3 dates:

2010 : La loi Grenelle entérine le tri à la source des biodéchets pour les gros producteurs d’abord de plus de 80 tonnes par an, puis de 10 tonnes par an depuis 2016

2015 : Loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe l’obligation du tri à la source d’ici 2025 y compris pour le service public de gestion des déchets.

2020 : La loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire modifie l’échéance française de la généralisation du tri à la source, pour être en conformité avec l’échéance fixée par l’UE, au 31 décembre 2023 pour tous.

Donc la qualité du retour au sol est bien un enjeu à l’esprit de tous ?

C’est un sujet clé sur lequel il y a une réelle exigence. Autant on peut accepter d’un point de vue technique un certain nombres d’erreurs de tri sur le recyclage des emballages dont le flux passe par un centre de tri, c’est inimaginable sur les biodéchets dont le flux va quasiment directement au sol après traitement. Il y a une vraie exigence des exploitants agricoles de bénéficier d’un flux indemne de toute impureté et l’État doit se positionner sur le taux d’impureté jugé acceptable après déconditionnement. 

Quelles sont les leçons que vous tirez depuis 2010 et les premières lois sur le biodéchet ?

La bonne nouvelle c’est que certaines collectivités et entreprises se mettent en branle pour appliquer la réglementation ! On voit des dispositifs émerger sur les territoires et 150 collectivités proposent aujourd’hui une solution de collecte séparée des biodéchets.

Ce que je regrette cependant, c’est que la dynamique ne soit pas encore exponentielle, on pourrait toucher beaucoup plus de monde. Malgré les obligations sur les gros producteurs, une grande partie de ces acteurs méconnaissent encore leurs obligations ou n’ont toujours pas mis en place le tri parfois faute de solutions sur le territoire. On manque aujourd’hui de solutions pour traiter les gisements potentiels, et il n’y a pas forcément d’offre compétitive sur le territoire, ni contrôle ou sanctions appliquées. D’ici 2023, le tri ne sera vraisemblablement pas généralisé malgré cette accélération des échéances réglementaires. 

Que faut-il alors pour accélérer le marché du biodéchet alors ?

C’est une bonne question ! Il va y avoir des influences multiples: d’une part la pression écologique citoyenne, ça c’est certain, et une offre de traitements qui va continuer à se structurer sur les territoires et ce n’était pas le cas il y a quelques années.

« La structuration des filières laisse à penser, qu’à terme, il y aura une optimisation économique qui rendra plus compétitives les offres de collectes et de traitement des biodéchets. « 

L’application des sanctions peut également être un accélérateur de mise en place de dispositifs de tri.

D’un côté on assiste à un réel problème de gaspillage alimentaire, de l’autre à un appauvrissement des sols – le biodéchet a-t-il un rôle particulier, symbolique à jouer dans la compréhension grand public de l’économie circulaire ?

Oui un rôle plus que symbolique même. Les citoyens ont une bonne compréhension de la boucle : ils font le lien entre les fruits sur les étales, la collecte de leurs restes de cuisine et de repas, puis le compost et la fertilisation des terres.

On est typiquement sur une boucle d’économie circulaire avec qui plus est, une application très locale et une création d’emploi non délocalisables. Le biodéchet joue donc un vrai rôle dans cette économie circulaire et permet de retisser des liens avec le monde agricole. 

En quoi la loi pour l’économie circulaire est-elle un accélérateur pour ceux qui souhaitent se lancer dans le tri à la source des biodéchets ?

La loi réaffirme la volonté de l’Etat et de l’Europe de valoriser le biodéchet, et de l’importance de la lutte contre le brûlage des végétaux. Elle propose également une pluralité de solutions possibles pour répondre à l’objectif réglementaire, au-delà de la collecte séparée, cela peut également passer par le promotion du compost partagé ou individuel.

C’est un territoire riche d’opportunités pour les entreprises et cela devient LE sujet pour les collectivités et les entreprises du territoire. Aujourd’hui, en France il n’y a pas suffisamment d’exutoires agrées pour traiter les déchets alimentaires qui seront collectés à l’avenir.

L’offre de traitement est insuffisante; et la méthanisation tout comme le compostage ont chacun un rôle à jouer.

Biodéchet et réglementations: ressources clés

Le compost

La gestion de proximité

la collecte séparée

la Réglementation sanitaire

  • RÈGLEMENT (CE) No 1069/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
  • RÈGLEMENT (UE) N o 142/2011 DE LA COMMISSION du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Indicateurs :

  • DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1004 DE LA COMMISSION du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets (et notamment l’annexe II)

Mélanges

  • Ordonnance no 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (Art 12)

Et sur tous ces sujets :

  • LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Art 87, 88, 90, 108)

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